Urbanisme

 

Nature de l'acte

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Pièces à fournir

Délai

PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Constructions neuves de plus de 20 m2
  • Changement de destination
  • Création de niveaux supplémentaires
  • Extensions de plus de 20 m2

Mairie

Formulaire à remplir (5 exemplaires)

             Plans                (5 exemplaires)

2 mois

DECLARATION PREALABLE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

  • Constructions inférieures à 20 m2
  • Extensions inférieures à 20 m2
  • Piscines non couvertes
  • Clôture
  • Terrasses dont la hauteur au-dessus du niveau du sol n’excède pas 0,60m
  • Modifications de façade (fenêtre, velux, volet, ravalement).
  • Abris de jardin, abris bois.
  • Modification de toiture (remplacement des tuiles, changement du type de tuiles)

Mairie

Formulaire à remplir (3 exemplaires)

                Plans                 (3 exemplaires)

1 mois

PERMIS DE DEMOLIR

Mairie

Formulaire à remplir + Plans

(4 exemplaires)

4 mois

CERTIFICAT D'URBANISME

Il informe toute personne des possibilités de construction

Mairie

Formulaire à remplir + Plans 

(4 exemplaires)

2 mois

NOTE DE RENSEIGNEMENT D'URBANISME

Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas, mais elle n'informe pas sur la possibilité de réaliser sur ce terrain, une construction ou une opération déterminée.

Mairie

Formulaire à remplir (4 exemplaires)

15 jours

CERTIFICAT DE CONFORMITE

Il constate qu'une construction a été réalisée en respectant les dispositions du permis de construire.

(Art. L460.2 du Code de l'Urbanisme)

Mairie

3 exemplaires de déclaration d'achèvement des travaux

3 mois

 

 

 

 Les plans cadastraux sont maintenant disponibles sur internet en cliquant ici : cadastre.gouv.fr