Le budget municipal

Comment s'établit le budget communal ?

 Définition officielle du Ministère des Finances :

« Préparé par l’exécutif local (le Maire) et approuvé par l’assemblée délibérante (le Conseil Municipal) de la Collectivité (la Commune), le budget est l’acte qui prévoit  et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante. »


LE BUDGET PRIMITIF 

                                                                                                                                                                   Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la commune.
Il doit être voté par le Conseil Municipal avant le 31 mars de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat (la Préfecture) dans les 15 jours qui suivent son approbation.

D’un point de vue comptable, il se présente en deux parties :
- une section fonctionnement qui retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante de la Commune, l’excédent de recettes dégagé par rapport aux dépenses est utilisé en priorité au remboursement du capital des emprunts contractés par la commune. Le surplus constitue l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements
- une section d’investissement qui présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Ils sont financés par les ressources propres (autofinancement), par les dotations et subventions et éventuellement par l’emprunt.
Chacune de ces deux sections doit être présenté en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Les décisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par le Conseil Municipal qui vote des décisions modificatives.

Les différentes associations dracéennes sont invitées en début d’année à déposer leur dossier de demande de subvention. Monsieur le Maire réunit début mars les Commissions concernées pour préparer le vote des subventions.

La Commission des finances se réunit ensuite pour définir les grandes lignes du budget à partir des documents préparés par la Secrétaire de Mairie. En possession de toutes les données financières, la commission des finances élabore le budget en fonction des objectifs et des priorités fixés.

Schématiquement :

Les dépenses de fonctionnement peuvent être classées en  6 grandes catégories :

- charges à caractère général,
- charges de personnel,
- autres charges de gestion courante,
- charges financières,
- charges exceptionnelles,
- virement à la section d’investissement  pour le surplus.


les principales recettes sont :

- l’excédent  antérieur reporté,
- les produits des services et du domaine,
- les impôts et taxes,
- les dotations et participations,

Le budget d’investissement est établi sur le même principe.

Principales dépenses d’investissement :

- remboursement du capital des emprunts,
- immobilisations corporelles,
- immobilisations incorporelles,
- immobilisations en cours.


Ces dépenses sont financées par les recettes :

- solde antérieur reporté,
- virement de la section de fonctionnement,
- dotations, fonds, réserves,
- subventions d’investissement,
- éventuellement les emprunts.


Une fois cet équilibre difficile réalisé, le budget est proposé au vote du Conseil municipal et soumis pour approbation à la préfecture qui le notifie alors au Trésorier (Percepteur).


LE COMPTE ADMINISTRATIF


L’ordonnateur (la commune) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient le 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal et des budgets annexes (budget assainissement).

Le compte administratif  qui rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget, des réalisations effectives en dépenses ou en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice, est soumis pour approbation au Conseil Municipal.