Certificats et légalisation de signatures

Certificats

Attestation d'accueil

Seuls les séjours revêtant le caractère d'une visite familiale ou privée d'une durée inférieure ou égale à 3 mois sont concernés par l'attestation d'accueil.

La validation de l'attestation d'accueil est effectuée par le Maire de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger accueilli.

Les pièces suivantes sont nécéssaires :

 formulaire de demande, fourni par la Mairie, dûment complété et signé sur place
 justificatif d'identité de l'hébergeant (carte d'identité, passeport ...)
 justificatif de domicile de l'hébergeant (facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, quittance de loyer...)
 renseignements logement : surface du logement, nombre de pièces, nombre d'occupants habituels permanents/temporaires
 3 derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition de l'hébergeant                          
 identité de l'étranger ou des étrangers accueilli(s) : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, n° passeport, adresse
 durée du séjour
 timbre fiscal OMI (Office des Migrations Internationales) de 45 € disponible à la recette des Impôts
 attestation (s) d'accueil antérieurement signé(es) par l'hébergeant (étranger(s) hébergé(s), dates).

Pour les enfants mineurs non accompagnés par les parents :

 le demandeur devra produire une attestation émanant du ou des détenteur(s) de l'autorité parentale, établie sur papier libre, précisant l'objet et la durée du séjour de l'enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confie(nt) la garde temporaire à cette occasion, dont l'identité devra être celle du demandeur.
 

Certificat de vie maritale

Ce document est établi en présence des deux concubins, et de deux témoins, munis d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, déclarés domiciliés à Dracy Saint Loup qui certifient sur l'honneur vivre maritalement et dont les signatures sont légalisées.


Certificat de résidence

Si le certificat est demandé par les autorités françaises, l'intéressé établit lui-même une déclaration sur l'honneur avec éventuellement une quittance de loyer, gaz ou d'électricité.

 

Certificat de vie

Pièces à présenter :
 attestation sur l'honneur
carte nationale d'identité de moins de 10 ans
 extrait de naissance récent


Attestation de sortie du territoire

La demande doit être faite par le père, la mère ou le représentant légal pour les mineurs de nationalité française. L'autorisation est délivrée par la Mairie du domicile

Pièces à fournir :
 livret de famille
pièce d'identité du père, de la mère ou du représentant légal
pièce d'identité de l'enfant
en cas de divorce, présenter le jugement pour savoir qui a la charge de l'enfant.

 

Légalisation des signatures

Présenter la pièce dont la signature est à légaliser avec la pièce d'identité de l'intéréssé et exécuter la signature en Mairie. Démarche à effectuer à la Mairie du domicile du demandeur.